Documents à nous fournir

La dissolution anticipée et la clôture de liquidation peuvent se faire le même jour mais doivent être constatées par deux actes différents

 

Pour le Liquidateur (s'il n'est pas sur le K BIS)

Frais

Nature des formalités Coût
Délivrance d'un extrait KBIS par INFOGREFFE 8.40 €
Enregistrement de l'Assemblée de Dissolution **/*** 500.00 €
Enregistrement de l'Assemblée de Clôture **** NOUS CONSULTER
2 Publications légales 380.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce * 50.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce * 50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés 198.64 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés 15.73 €
Honoraires H.T. 300.00 €
T.V.A. sur honoraires 60.00 €

PROVISION TTC

1562.77 €

* Si activité commerciale du secteur des Métiers, ajouter 60 € à la provision
** Si capital < à 225 000 €, droits d'enregistrement de 375 €
*** Si capital > = à 225 000 €, droits d'enregistrement de 500 €
**** Enregistrement de l'acte : Si boni de liquidation, il faut enregistrer l'acte et régler un droit de partage égal à 2,5 % de ce boni.
***** A ce montant il faut rajouter le coût de l'enregistrement éventuel de l'AG de clôture.