CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Documents à nous fournir

1 exemplaire des statuts, signé par tous les associés, l'enregistrement n'étant plus obligatoire. Si vous désirez des statuts enregistrés, nous en adresser 3 exemplaires ainsi qu'un chèque de 125 ï¿

1 exemplaire de la nomination du gérant (s'il n'est pas nommé dans les statuts)

1 attestation de dépôts des fonds (si le nom et l'adresse de la banque ne sont pas indiqués dans les statuts)

1 justificatif de siège

1 justificatif de l'identité et de la nationalité du dirigeant

1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant dûment complétée et signée

1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé

1 fiche "Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société"

1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée

Eventuellement

Activité réglementée

1 justificatif de capacité

Activité artisanale

1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)

1 pouvoir supplémentaire

Gérance majoritaire (pour le(s) Gérant(s))

1 imprimé TNS dûment complété

E.U.R.L. avec un associé unique personne physique non gérant

1 imprimé TNS dûment complété

1 justificatif de l'identité

Frais

Nature des formalités		Coût
Publication légale		250.00 €
Formalités à la Chambre de Commerce *		50.00 €
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés (Création)		98.90 €
Honoraires H.T.		250.00 €
T.V.A. sur honoraires		50.00 €
PROVISION TTC		698.90 €

* Si activité commerciale du secteur des Métiers, ajouter 140 € à la provision

** Option : 5 registres légaux fournis côtés et paraphés ajouter 240 € TTC ou 288 € TTC